CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Ces conditions générales de vente sont toujours d’application, sauf convention écrite explicite et contradictoire.
2. Toutes réclamations concernant les marchandises reçues doivent être formulées par lettre recommandée endéans les huit jours après réception.
3. Les délais de livraison sont fixés approximativement. Le simple dépassement du délai de livraison n’annule pas cette convention. Le cas échéant, l’annulation du contrat n’est possible qu’après mise en demeure écrite fixant un dernier délai raisonnable.
4. Nos factures sont payables au comptant à Lichtervelde. En cas de non-paiement un intérêt de 12% par an, sera appliqué immédiatement sans aucune mise en demeure et ce jusqu’au dernier paiement.
5. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement.
6. Tout montant impayé à l’échéance par suite de négligence ou de mauvaise foi sera majoré de plein droite de 15% outre les frais, à titre de pénalité conventionnelle et sans qu’aucune mise en demeure ne soit requise. (Art. 1147 à 1152 du Code Civil).
7. Tous les frais d’encaissement et de protêt des traites acceptées ou non acceptées, assignations postales ou autres, sont à charge de l’acheteurs. La présentation des traites ne modifié pas la domiciliation du paiement.
8. L’Exécution de nouvelles commandes ou de livraison partielle de commande, dans le cas où plusieurs livraisons seraient prévues pour une seule commande, peuvent être refusées en cas de non-paiement de livraisons antérieures.
9. Les Tribunaux de l’arrondissement de Bruges sont seuls compétents en cas de recouvrement judiciaire ou en cas de litige.
10. L’Acheteur reconnait d’être au courant de la législation concernant les permis de bâtir. L’acheteur prendre à sa charge d’obtenir un permis de bâtir dans les cas ou c’est nécessaire vu l’emploie et/ou l’ampleur du pigeonnier et/ou volière. L’Acheteur devra présenter ce permis avant le début des travaux. Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de cette éventuelle obligation.